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Propriétaire : Merleau Mallaury - auto-entrepreneur - 11 cité tirepois, 33 300 Bordeaux
Responsable publication : Merleau Mallaury -
Le responsable de publication est une personne physique.
Webmaster : Merleau Mallaury
Hébergeur : Ionos by 1&1- 7 place de la gare - 57 200 Sarreguemines
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Numéro individuel d'identification fiscale : 893 802 033 00017
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L
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l’occasion de l’utilisation du site www.inside-m.fr
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La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.inside-m.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
IDENTIFICATION
Auto-entreprise : Merleau Mallaury
Nom de l'enseigne : Inside-m
SIRET : 893 802 033 00017
Adresse : 11 cité tirepois, 33 300 Bordeaux
Tel : 06 31 58 54 41
Mail :
Site internet : www.inside-m.fr
C
HAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente et de services s'appliquent sur l'ensemble des prestations et services, conclus par Merleau Mallaury sur son site internet : www.inside-m.fr et brochures.
L'acquisition d'une prestation sur le site www.inside-m.fr, entraine l'acceptation, sans réserve, des Conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France.
Merleau Mallaury s'engage à communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou un potentiel client intéressé par les prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles seront communiquées par mail et devrons être lu et acceptées pour la signature du devis.
Merleau Mallaury se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inside-m.fr.
COMMANDES
Un client souhaitant acheter un service doit obligatoirement :
- Remplir le formulaire de réservation sur le site www.inside-m.fr. Le client validera sa commande après l'avoir vérifié et devra effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Contacter par téléphone Merleau Mallaury au 06 31 58 54 41 du lundi au vendredi de 9h à 19h.
- Correspondre par e-mail à .
La commande sera définitive lors de la confirmation du règlement par Merleau Mallaury. La confirmation sera transmise par e-mail et vaudra une signature par l'acheteur.
PRIX
Le prix des prestations sur le site www.inside-m.fr sera réglé dans leur intégralité et sera effectif au moment de la réservation.
Les prix indiqués sont en euros et en tant que prestation de service, la TVA n’est pas applicable.
Merleau Mallaury se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
Les prix des différentes prestations sont les suivants :
" Colore ton style ": 250 €
" Divine " : 190 €
" Sans modération " : 350€
" L'incontournable " : 470€
" Dressing detox " : 190 €
" Personal shopper " : 150€
"Colorimétrie & maquillage " : 190€
PRESTATIONS ET OBLIGATIONS
Toute prestation qui ne serait pas annulée au moins une semaine à l'avance ( hors droit de rétractation ) sera perdue et ne donnerait droit à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou indépendamment de la volonté du client. Le cas de force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Le droit de rétractation n'est pas applicable une fois la date de la prestation dépassée.
En cas de retard, Merleau Mallaury se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans son intégralité.
Le client s'engage à arriver à l'heure du rendez-vous convenu au préalable avec Merleau Mallaury et à régler les montants dus en début de prestation. Ce remboursement sera effectué sous quinzaine selon l'article L224-12 du code de la consommation.
Merleau Mallaury s'engage à réaliser la prestation commandée de la meilleure manière et de respecter les dispositions légales.
Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Merleau Mallaury.
Merleau Mallaury ne sera tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat des produits durant la prestation pour l'accompagnement en boutique.
La responsabilité de Merleau Mallaury ne pourra être engagée pour tout préjudice dû à un retard.
Les évènements exonératoires sont les suivants : Les catastrophes d'origines atmosphériques, l'incendie, l'inondation, les explosions et les grèves.
Merleau Mallaury informera le client si l'un des cas ci-dessus se présentait.
PAIEMENT
Dès lors du commencement de la prestation, celle-ci doit être réglé dans sa totalité.
L'acheteur peut régler directement sur le site en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, Madame Merleau Mallaury devra être contactée.
Les monnaies autres que l'euro ne sont pas acceptées.
SOUS-TRAITANTS
Suivant les prestations, certaines ont recours à des prestataires.
Merleau Mallaury assure l'expérience et la qualité des intervenants le jour de la prestation. Cependant Merleau Mallaury ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect.
DÉLAIS DE RÉTRACTATION
L'acheteur bénéficie d'un délais de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L-121-21 du code la consommation.
Pour se rétracter, le client convient :
- d'envoyer en e-mail à
- envoyer une lettre en recommander à l'adresse suivante : 11 cité tirepois, 33 300 Bordeaux.
Un client exerçant son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, devra verser à l'entreprise le montant correspondant au service fourni. Ce montant correspond à l'intégralité de la prestation.
En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Merleau Mallaury s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'entreprise est informé du souhait du client à se rétracter. Le professionnel s'engage à rembourser la somme dû sur le compte bancaire du consommateur.
HORAIRES D'OUVERTURE
Les horaires d’ouverture et de fermeture sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des modifications. En période de fermeture, les dates seront mentionnées sur le site internet. Les horaires de services habituelle de Mme Merleau Mallaury sont du lundi au samedi de 9h à 19h.
ALLERGIES
Les prestations présentant l'utilisation des produits cosmétiques ou pour les cheveux pouvant présenter d'éventuelles allergies devront être informer à Merleau Mallaury.
En cas de non communication, Merleau Mallaury ne se portera responsable du préjudice causé.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les services proposés par l'entreprise Inside-m, les photographies et les contenues, ne doivent être utilisées à des fins illégales :
les documents fournis au client par Merleau Mallaury sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de les reproduire ou de les exploiter sans le consentement de Merleau Mallaury. Elles pourront donner lieu à des poursuites pénales.
Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.inside-m.fr pour d’autres fins que votre usage personnel, est interdite sans un consentement écrit de la part de Merleau Mallaury sous peine de poursuites.
Le client signant l'autorisation de reproduction et de représentation de photographies entraine l'abandon de vos droits sur les clichés durant la séance. Celle-ci deviennent possession de l'entreprise Inside-m, qui peut décider de les publier ou non.
DROIT APPLICABLE
Le contrat des conditions générales de vente est soumis à la loi Française, conformément aux directives européennes. Les termes de ces conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le prestataire et le bénéficiaire.
En cas de litige entre Merleau Mallaury et un client, les parties privilégierons dans un premier temps un règlement à l'amiable. Si la solution est insuffisante pour les parties, le tribunal en sera compétent.
DONNÉES PERSONNELLES
Merleau Mallaury se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARCHIVAGE EN PREUVE
L'auto-entreprise de Mallaury Merleau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
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